oniam
63 résultats correspondent au terme oniam.
Suis-je obligé de saisir l’ONIAM directement ou puis-je saisir directement le juge ?
En matière de contamination par le VIH par voie transfusionnelle, la saisine de l’ONIAM est un préalable obligatoire avant tout autre recours. Les décisions rendues par l’ONIAM concernant les contaminations par le VIH d’origine transfusionnelle[..]Je suis en cours de traitement anti-viral, vais-je être indemnisé par l’ONIAM ?
Dans cette hypothèse, votre état de santé ne peut pas être consolidé par l’ONIAM. Néanmoins, toutes les fois où cela est possible, si l’ONIAM reconnaît l’origine transfusionnelle de votre contamination, une offre de nature[..]Puis-je saisir l'ONIAM pour obtenir des sanctions contre le laboratoire qui produit le benfluorex (Médiator) ou me constituer partie civile ?
Les dispositifs d'indemnisation confiés à l'ONIAM sont des dispositifs de règlement amiable. L'ONIAM n'a donc pas qualité pour déterminer de quelconques "sanction" à l'égard des acteurs de santé (sanctions qui relèvent plus de la[..]Référentiel indicatif d’indemnisation
Ecouter cette page Pour mener à bien sa mission d’indemnisation et déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, l’ONIAM se fonde sur son propre référentiel indicatif d’indemnisation. Ce[..]J'ai déjà saisi ou j’envisage de saisir un tribunal, puis-je déposer parallèlement une demande d’indemnisation à l’ONIAM ?
Oui, vous pouvez quand même saisir l’ONIAM en informant le tribunal et l’ONIAM de vos démarches en cours. Ce dispositif d’indemnisation amiable n'a pas de caractère juridictionnel. La voie contentieuse peut donc toujours lui être[..]Je veux saisir l’ONIAM, quelles sont les pièces nécessaires pour que mon dossier soit considéré comme complet par l’ONIAM ?
Même une fois que votre dossier est déclaré recevable, l’ONIAM peut être amené à vous demander des pièces complémentaires au cours de l’instruction de votre dossier. revenir en hautJ'ai déjà saisi ou je veux saisir l’ONIAM, une association peut-elle m’accompagner dans les démarches ?
Pour vous accompagner dans vos démarches et à la constitution de votre dossier de demande d’indemsanition, les associations membres du conseil d’orientation de l’ONIAM : APESAC, CADUS, se tiennent à votre disposition. Vous trouverez leurs coordonnées[..]Contact
Ecouter cette page Localisation : Tour Altaïs 1 Place Aimé Césaire 93100 Montreuil Adresse Postale : ONIAM Tour Altaïs 1, Place Aimé Césaire CS 80011 93102 Montreuil Cedex Coordonnées : TÉL : 01.49.93.89.00MAIL : [..]Accueil
Bienvenue à l'ONIAM L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et[..]Puis-je saisir l'ONIAM directement ou dois-je saisir par l'intermédiaire d'un avocat ou d'une association ?
Pour l'ensemble des dispositifs confiés à l'ONIAM, la personne garde le choix de se faire représenter ou non par un médecin de recours, un avocat ou assister par une association, les frais exposés sont cependant à sa charge.L'indemnisation par l'assureur
En revanche, si l'assureur refuse de suivre l'avis rendu par la commission ou reste silencieux au-delà de 4 mois après l’avis de la commission, la victime peut adresser à l'ONIAM une demande d’indemnisation par substitution. La demande de substitution doit[..]J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?
L'ONIAM ou l'assureur de l'acteur de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour vous faire une offre d'indemnisation et d'un délai d'1 mois pour[..]J’ai saisi l’ONIAM, serai-je examiné par un expert ?
Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l’ONIAM peut diligenter, s’il y a lieu, une expertise médicale, l’expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Dans le cas où une[..]J’ai saisi l’ONIAM, serai-je examiné par un expert ?
Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l’ONIAM peut diligenter, s’il y a lieu, une expertise médicale, l’expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Dans le cas où une[..]J’ai saisi l’ONIAM, serai-je examiné par un expert ?
Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l’ONIAM peut diligenter, s’il y a lieu, une expertise médicale, l’expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Dans le cas où une[..]Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?
L’ONIAM n’intervient que dans l’hypothèse où votre dossier n’a pas, avant 1er juin 2010, fait l’objet d’une décision d’indemnisation définitive, ayant autorité de la chose jugée au principal. Cependant, les[..]Je suis victime d’une infection par le VIH, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?
L’ONIAM a repris la gestion des dossiers instruits, avant le 1er janvier 2006, par le Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (FITH). Il instruit les demandes d’indemnisation initiales mais également toutes les demandes d’indemnisation[..]J’ai saisi l’ONIAM, serai-je examiné par un expert ?
Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l’ONIAM peut diligenter, s’il y a lieu, une expertise médicale, l’expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Dans le cas où une[..]Je suis atteint de narcolepsie, dans quels cas serais-je indemnisé par l’ONIAM ?
L’ONIAM indemnise les préjudices résultant de cette pathologie, au cas par cas, au regard notamment d’une expertise médicale et de l’analyse conjointe de trois paramètres : Le délai d’apparition des premiers signes dans les suites de[..]Observatoire des risques médicaux
Ecouter cette page Placé auprès de l’ONIAM, l’Observatoire des risques médicaux (ORM) a notamment pour vocation de mesurer l’évolution et l’importance des sinistres intervenus dans le domaine des accidents médicaux et des infections[..]J'ai saisi l’ONIAM, dans quels délais je peux être indemnisé ?
S’il s’agit d’un avis se prononçant en faveur d’une indemnisation, la(es) personne(s) considérée(s) comme responsable(s) par le collège d’experts ou l’ONIAM dispose d’un délai d’un mois pour vous adresser une offre[..]J'ai été victime d'un accident médical à compter du 5 septembre 2001, dans quels cas serai-je indemnisé(e) et par qui ?
Vous serez indemnisé par l'ONIAM, dans les cas suivants : en l'absence de faute, lorsque votre préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de votre état de[..]
Notre mission
Ecouter cette page Placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l’ONIAM, établissement public, a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de[..]Je suis victime d’une contamination par le VIH à l’occasion d’une transfusion, quel sera le montant de mon indemnisation ?
L’ONIAM indemnise les victimes contaminées au titre d’un préjudice spécifique de contamination par le VIH comprenant « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant, notamment, de la[..]
Nos engagements
L’ONIAM remplit des obligations de service public. Obligations d'autant plus exigeantes qu'elles concernent directement ou indirectement le service rendu à des personnes en difficulté.[...]Je suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?
En toute hypothèse, vous pouvez saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur, et, le cas échéant, l’ONIAM.
Les CCI
Ecouter cette page L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident[..]L'indemnisation par l'ONIAM
ONIAM : document d'information AMNF s'il s'agit d'une demande de substitution, suite à un refus de l'assureur de formuler une offre ou à un silence de sa part dans les 4 mois suivant la réception de l'avis : document d'information substitution L'indemnisation amiable[..]Je suis victime d’une infection par le VIH, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ». revenir en hautJe suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » revenir en hautJe suis victime d’une maladie après une vaccination contre la grippe A(H1N1), à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».
Qui sommes nous ?
Ecouter cette page L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la[..]Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?
• la copie de l’intégralité du dossier médical depuis la date de première consultation médicale jusqu’au jour de la saisine de l’ONIAM, à défaut, la copie d’un certificat médical récent décrivant[..]Je suis victime d’une maladie après une vaccination contre la Covid-19, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».J'ai été victime d'un accident médical, quel sera le montant de mon indemnisation ?
L'indemnisation de ces préjudices fera l'objet d'une offre personnalisée de la part de l'assureur ou de l'ONIAM selon que l'avis conclut à une faute ou un accident médical non fautif grave. Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques[..]
Mesures sanitaires d'urgence
L’ONIAM a la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.Je veux saisir l’ONIAM, comment choisir et bien remplir mon formulaire de demande d’indemnisation et quels documents dois-je adresser ?
ONIAM le formulaire de demande d'indemnisation « Victime directe » que vous pouvez télécharger par ce lien. Vous disposez d’une notice explicative pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. 2) Toute autre victime , c’est-à-dire toute[..]
Notre organisation
Un dispositif d’indemnisation qui repose sur trois acteurs : L’ONIAM : l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). Il prend en charge les frais de[..]
Le conseil d'orientation
Un conseil d'orientation assiste le conseil d'administration de l'ONIAM Ecouter cette page La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué un conseil d’orientation chargé d'assister l'établissement dans ses missions d'indemnisation[..]J'ai déjà saisi un tribunal, puis-je saisir parallèlement la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?
Néanmoins, si une décision de justice définitive a été prononcée au contradictoire du (ou des) acteur(s) de santé concernés et de l'ONIAM, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice[..]Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?
Les documents à joindre à votre demande sont mentionnés dans la fiche pratique à télécharger dans la rubrique « Documents utiles ». En cas de co-infection par plusieurs virus, vous devez communiquer à l’Office les[..]Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?
Les documents à joindre à votre demande sont mentionnés dans les fiches pratiques correspondant à la contamination en cause. A télécharger dans la rubrique « Documents utiles ». En cas de co-infection par plusieurs virus, vous devez communiquer[..]Les dispositifs d’indemnisation
L’ONIAM et les CCI, au titre de la Solidarité nationale, offrent une procédure d’indemnisation amiable, rapide et gratuite, aux victimes d’accidents médicaux : dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ; lorsque la date de l’acte médical en cause est postérieure au 5 septembre 2001.[...]Recrutement
L’oniam propose des contrats saisonniers de très courte durée destinés à couvrir les périodes estivales à plus forte densité d’absence, et à ce titre, à assurer des taches courantes et/ou des activités d’appui[..]Communiqué
L’ONIAM, dans son rapport d’activité annuel, dresse un bilan positif de l’année 2015 avec des avancées notables en faveur des victimes : réduction des délais de traitement des dossiers, revalorisation du montant des indemnisations, accès facilité à l’information.[...]
Délégation
Les décisions portant délégation de signature au sein de l’ONIAM sont référencées ci-après. Délégation de signature du 02 Mars 2020 Délégation de signature du 16 juin 2020 Délégation de signature[..]
Le conseil d’administration de L'ONIAM
Ecouter cette page L’ONIAM est administré par un Conseil d'administration dont la composition est fixée à l’article R1142-43 du Code de la Santé Publique. Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans,[..]Mentions Légales
Editeur du site Le présent site édité par « ONIAM » Directeur de publication : Sebastien LELOUP, responsable du contenu du site internet sauf dans le cas de liens vers d'autres sources (cf. liens hypertextes) Informations[..]Que puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?
Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation. [..]Que puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?
Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation. [..]Politique de confidentialité
ONIAM a désigné un délégué à la protection des données, joignable à l’adresse suivante : dpo@oniam.fr Coordonnées de l’oniam Tour Altaïs 1 Place Aimé Césaire 93100 Montreuil Le site[..]Les modalités d'indemnisation suite à un avis de CCI
ONIAM Le payeur a 4 mois, à compter de la réception de l'avis, pour présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé lors du premier avis d'indemnisation, la Commission peut[..]Votre enfant a été exposé au valproate de sodium pendant votre grossesse ou vous avez été exposé au valproate de sodium au cours de la grossesse de votre mère, à qui devez-vous vous adresser pour être indemnisé(e) ?
Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à l’ONIAM au service Valproate de sodium dont les coordonnées figurent dans l'onglet « contact ». Vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’indemnisation disponible dans[..]Je veux saisir l’ONIAM, comment puis-je obtenir mon dossier médical ?
Pour consulter votre dossier médical, vous devez adresser une demande écrite au praticien ou au responsable de l'établissement de soins, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une copie recto verso de votre[..]Je veux saisir l’ONIAM, que faire si mon dossier médical a été détruit ?
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Dans le cas des mineurs, le délai de 20[..]Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?
Vous devez joindre à votre demande : La copie de tout document attestant de votre identité (ex : carte d’identité, carte de séjour, …..) ; La copie du certificat de vaccination remis à l’issue de l’injection ou de tout document,[..]Je veux saisir l’ONIAM, la procédure est-elle payante et l’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
Aucun frais de procédure n'est à la charge des demandeurs. La représentation par un avocat est possible et laissée à la libre appréciation des demandeurs, elle n’est pas obligatoire. Les demandeurs peuvent se faire accompagner dans leur[..]Termes les plus fréquemment recherchés : - infection nosocomiale - Recrutement - benfluorex - oniam - indemnisation accidents