Notre mission
Placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l’ONIAM, établissement public, a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de défaillance de l’assurance) et non fautifs, sans passer par une procédure en justice.
Il s’agit des dommages occasionnés par :
- Un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
- Une affection iatrogène (ou effet secondaire lié à un traitement médical),
- Une infection nosocomialeInfection contractée dans un établissement de santé. (ou infection contractée dans un établissement de santé),
Pour organiser le dispositif d’indemnisation l’ONIAM s'appuie sur des avis émis par les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
Les dommages donnant droit à une indemnisation
Après sa création par la loi du 4 mars 2002, la mission d’indemnisation de l’ONIAM a été progressivement élargie aux victimes :
- d’infections nosocomiales graves (loi n°2002-1577 du 30/12/2002 relative à la responsabilité civile médicale),
- d’accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgence, de vaccinations obligatoires,
- de dommages transfusionnels résultant de contamination par le virus de l’immmunodéficience (VIH), le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causées par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
- du benfluorex – matière active du Médiator® - (loi n°2011-90 0 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011). Ces victimes sont indemnisées soit par le laboratoire en cause ou son assureur, soit par l’ONIAM, lorsque ce laboratoire ou cet assureur refuse de présenter une offre d’indemnisation ou propose à la victime une offre manifestement insuffisante. L’ONIAM peut se retourner ensuite contre le laboratoire ou l’assureur concernés.