Les CCI

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L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident médical.

 

Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) sont indépendantes de l'ONIAM.

Présidées par un magistrat, ces commissions sont composées (outre le président) de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées. Elles se réunissent entre une à quatre fois par mois.

 

Les missions des CCI :

1) Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur.

2) Permettre l'indemnisation :

• des victimes d'accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
• des victimes d'un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Les actes de chirurgie esthétique ne font pas partie du dispositif et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation.

 

L’avis de la commission :

Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d'indemnisation, le dossier est transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations.

L’avis des CCI facilite l'indemnisation. La décision d'indemnisation est cependant prise par le payeur (l’assureur ou l’ONIAM). Si ces derniers ne font pas d'offre, leur décision peut être contestée devant le juge.

En cas de refus d’indemnisation de la part des assureurs, avant de saisir le juge, la victime peut demander à l’ONIAM de l’indemniser par substitution. Si l’ONIAM accepte, il indemnise la victime puis se retourne contre l’assureur. Si l’ONIAM refuse, la victime peut saisir le juge.

 

Organisation des réunions des commissions :

Les réunions des commissions se tiennent, soit dans les locaux des CCI, soit dans des locaux mis à disposition par les Agences régionales de Santé (ARS). Ce sont donc les présidents et leurs collaborateurs qui se déplacent dans les régions afin de tenir les réunions. Les dossiers doivent cependant être envoyés aux adresses des pôles inter régionaux :

 

• MONTREUIL (Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
• LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
• BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
• NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

Pour avoir accès à la composition et à l'organisation d'une commission particulière vous pouvez cliquer sur l'onglet « Trouvez votre commission régionale ».