Référentiel indicatif d’indemnisation
Pour mener à bien sa mission d’indemnisation et déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, l’ONIAM se fonde sur son propre référentiel indicatif d’indemnisation.
Ce référentiel est établi à partir des données issues des jurisprudences judiciaires et administratives et des transactions intervenues en termes de préjudices. Il permet la transparence des pratiques et le traitement égalitaire des demandeurs.
Cliquez ici pour accéder au référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents médicaux.
Cliquez ici pour accéder au référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents dus au VHC.
Information – Indemnisation des victimes suite à la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2024
L’ONIAM va modifier ou abroger, au plus tard le 30 juin 2025, 4 postes de préjudice de son référentiel indicatif d’indemnisation :
- L’assistance par tierce personne : le taux horaire sera revalorisé ;
- Les frais d’obsèques et frais divers des proches, le forfait hospitalier et les frais d’assistance : les modalités d’évaluation seront réexaminées.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel, nous vous informons que les offres d’indemnisation de l’ONIAM ne comporteront pas d’indemnisation de ces 4 postes de préjudice (ils sont provisoirement « mis en réserve »), laquelle interviendra dans un second temps après que l’ONIAM aura adopté son nouveau référentiel indicatif d’indemnisation.
Si vous avez reçu une offre d’indemnisation mentionnant l’un de ces 4 postes de préjudice et que vous souhaitez attendre le nouveau référentiel d’indemnisation pour accepter ou refuser l’offre de l’ONIAM sur ces postes, vous pouvez contacter par écrit le gestionnaire de votre dossier afin qu’une nouvelle offre vous soit adressée sans l’indemnisation de ces postes de préjudice, qui seront provisoirement mis en réserve.
Actualités
Les référentiels indicatifs d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents médicaux et pour les accidents dus au VHC ont été mis à jour au 22 mai 2023.