La demande de conciliation
La victime peut saisir la commission (CCI) d'une demande de conciliation :
- s’il n’est pas satisfait des soins qui lui ont été dispensés, tant d’un point de vue technique que déontologique ;
- s’il est en désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé, y compris pour une recherche biomédicale (Par exemple, en cas de participation au protocole d’essai d’un nouveau médicament ou traitement) ;
- s’il a été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil fixé par l'article D1142-1 du code de la santé publique.
Pour être recevable devant la commission de conciliation (CCI), le litigeContestation donnant lieu à un procès ou à un arbitrage juridique doit avoir pour origine un fait survenu à compter du 5 septembre 2001.
La CCI compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l'établissement de santé concerné.
La victime peut saisir la commission par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant les motifs de sa demande, ainsi que ses coordonnées et celles du professionnel de santé et/ou de l'établissement de santé concernés qui seront informés directement par la Commission.
La victime et le professionnel de santé sont entendus, soit par la commission dans son ensemble, soit par un membre de la Commission, soit, après accord de la victime, par un médiateur indépendant. Afin de faciliter la conciliation, la commission peut éventuellement se dessaisir et transmettre la demande de conciliation à d’autres instances de règlement des litigesContestation donnant lieu à un procès ou à un arbitrage juridique.
Le résultat de la mission de conciliation est consigné dans un document signé par la victime et le professionnel de santé.