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L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.

Un dispositif d’indemnisation, amiable rapide et gratuit

La création du dispositif ONIAM-CCI, placé sous la tutelle du ministère de la santé, constitue une avancée importante pour la démocratie sanitaire et les droits des patients.

Grâce à ce dispositif la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée :

• lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
• lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal par l’ONIAM.

Il s’agit des dommages occasionnés par :

• un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
• une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
• une infection nosocomialeInfection contractée dans un établissement de santé. (infection contractée dans un établissement de santé)

La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.

Une procédure pour chaque type d’accident

Chaque type d’accident médical, qui donne droit à une indemnisation, bénéficie d’une procédure spécifique.

L’ONIAM organise avec les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) l’indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes dès lors que les dommages subis sont ceux inscrits dans la loi du 4 mars 2002.

L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident médical sur tout le territoire.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sont chargées de :

• permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
• favoriser la résolution des conflits entre usagers et les professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur.

L’ONIAM prend en charge les frais d’expertise nécessaires à l’instruction des dossiers suivis par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Il leur apporte un soutien administratif et technique en mettant à leur disposition les personnels nécessaires.

Un dispositif d’indemnisation accessible à tous

Pour être indemnisées, les victimes peuvent saisir les Commissions directement sans passer par un avocat.

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litigesContestation donnant lieu à un procès ou à un arbitrage juridique relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes (effets secondaires liés à un traitement médical), et aux infections nosocomiales (infections contractées dans un établissement de santé).

En 2013, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ont signé avec l’Etat un premier contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2013-2015. Ce contrat présente les actions qui seront mises en place pendant cette durée avec comme objectif prioritaire : la qualité du service rendu aux victimes.