Communiqué
L’année 2018 a été particulièrement intense pour le dispositif d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes, du Mediator et de la Dépakine.
Grâce à l’engagement des membres du Conseil d’administration, des Présidents des instances, de l’ensemble du personnel, des experts, les activités du dispositif d’indemnisation amiable des victimes ont continué à se renforcer et à se développer au service des victimes.
Cette transformation profonde du fonctionnement institutionnel a été particulièrement marquée par les actions visant à améliorer le service rendu aux victimes et par la poursuite du plan de redressement de la gestion du dispositif.
Une amélioration du service rendu aux victimes
Les avis des CCI sont désormais mieux suivis par l’ONIAM : en 2018 l’ONIAM a suivi plus de 97 % des avis directs des CCI. A l’issue d’un travail mené en commun par les équipes de l’ONIAM et les Présidents des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation une nouvelle procédure de réexamen des avis directs des CCI a été présentée au Conseil d’administration du 14 mars 2018.
Les délais de traitement des demandes d’indemnisation par les CCI ont été réduits : il est désormais inférieur à 8 mois. Grâce à la mobilisation des équipes, le délai moyen d’instruction des demandes par les CCI a été réduit de 10%.
Les dépenses d’indemnisation des victimes sont en augmentation, témoignant du dynamisme des activités amiables et contentieuses du dispositif.
Les indemnisations versées aux victimes progressent de plus de 3%. Plus de 2000 offres d’indemnisation amiable ont été proposées en 2018 aux victimes d’accidents médicaux.
En 2018 c’est 98 % des victimes d’accidents médicaux qui ont accepté les offres amiables de l’ONIAM. Près de 65 % de ces offres amiables ont été des offres définitives, permettant ainsi de clore définitivement la procédure pour les victimes et de leur permettre d’aller de l’avant après le traumatisme de leur accident médical.
Le montant moyen des offres amiables est passé à 98 000€, soit une augmentation de près de 10 000€ depuis 2016, année de décision du Conseil d’administration de revalorisation du barème d’indemnisation des victimes et l’actualisation du barème de capitalisation en 2017.
L’indemnisation des victimes de la Dépakine a été mise en place dans un contexte marqué par les nouvelles données épidémiologiques publiées au mois de juin 2018. Ces données épidémiologiques ont révélé que les enfants exposés in utero à l’acide valproïque ont 4 à 5 fois plus de risques de développer des troubles neurodéveloppementaux. A l’occasion de l’adoption par le Parlement de la loi de financement de la protection sociale à l’automne 2018, la question des modalités d’indemnisation des victimes de la Depakine a fait l’objet de plusieurs échanges entre le Gouvernement et les membres du Parlement en raison de la fragilité des victimes concernées. C’est dans ce contexte que les instances d’indemnisation Dépakine ont émis leurs premiers avis définitifs. La première offre d’indemnisation amiable d’une victime de la Dépakine a été émise à la fin de l’année 2018. Dans ce dossier d’indemnisation l’Etat a assumé son engagement en acceptant de faire une offre amiable à une victime suite à un avis du Comité d’indemnisation. Cette offre a été acceptée par la victime.
L’indemnisation amiable des victimes de narcolepsies suite à une vaccination H1N1 a été simplifiée, notamment dans le nouveau cadre fixé par le décret du 18 septembre 2018.
La poursuite du plan de redressement
Le recouvrement des créances de l’ONIAM : 64,5 M€ d’ « ordres à recouvrer » émis à l’encontre des responsables des dommages des victimes. Grâce à un travail de fond une nouvelle procédure de recouvrement des créances de l’ONIAM a pu être validée par le Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et présentée au Conseil d’Administration au mois de juin 2018. Malgré un dialogue constant avec la Fédération Française de l’Assurance, de très nombreux contentieux ont été engagés par les compagnies d’assurances afin de contester ces actions de mise en recouvrement. Malgré ce contexte peu favorable les services de l’ONIAM et de sa nouvelle agence comptable ont fait face à ces nouveaux contentieux. En 2018 l’ONIAM a émis plus de 2100 « ordres à recouvrer » pour un montant de 64,5 M€, montant sans précédent depuis la création du dispositif en 2002.
Une réorganisation en profondeur des fonctions supports et de l’agence comptable pour accélérer la remise en ordre budgétaire et comptable de l’établissement. Dès le mois de janvier 2018 le Comité Technique et le Conseil d’Administration ont donné leur accord à la création d’une Direction des ressources visant à renforcer la professionnalisation et la sécurisation des opérations de gestion.
Un fort soutien des pouvoirs publics au redressement engagé par le Conseil d’administration et la nouvelle équipe de direction.
Lors du Conseil d’Administration du 27 novembre 2018, l’ONIAM a obtenu des tutelles financières un complément de financement de 20 M€ dans le cadre du PLFSS pour accompagner le dynamisme de ses dépenses d’indemnisation des victimes. Il s’agit d’une mesure de soutien exceptionnel dans un contexte national particulièrement contraint qui a marqué l’appui des pouvoirs public au dispositif ONIAM-CCI.
Cet appui s’est également manifesté avec la création pour le budget 2019 de 8 emplois pour faire face à l’accroissement de l’activité, à la réorganisation et au redressement attendu de l’établissement.
Compte tenu de l’ensemble des mesures prises pour mettre en conformité la gestion administrative et comptable de l’établissement, le Compte financier 2018 a pu être approuvé sans réserve par les tutelles de l’établissement.
Malgré ces avancées nous sommes conscients que beaucoup reste à faire pour continuer à améliorer le service rendu. Dans cette perspective nous savons pouvoir compter sur l’engagement de tous ceux qui permettent le fonctionnement des instances d’indemnisation amiable.
Le rapport est consultable en cliquant ici