formulaire d indemnisation
53 résultats correspondent au terme formulaire d indemnisation.
Documents utiles
Ecouter cette page Accidents Médicaux Fiche pratique : Télécharger ici Formulaire de demande d'indemnisation : Télécharger ici Accidents dus au valproate de sodium et dérivés Supports à l'attention[..]Je veux saisir l’ONIAM, quelles sont les pièces nécessaires pour que mon dossier soit considéré comme complet par l’ONIAM ?
La demande est déposée au moyen d’un des formulaires d’indemnisation spécifiques au dispositif (formulaire « victime directe », formulaire « autre victime »). Ce formulaire doit être accompagné des pièces[..]J'ai été victime d'un accident médical, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé(e) ?
Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission, ou en le[..]Je veux saisir l’ONIAM, comment choisir et bien remplir mon formulaire de demande d’indemnisation et quels documents dois-je adresser ?
formulaire de demande d'indemnisation « Victime directe » que vous pouvez télécharger par ce lien. Vous disposez d’une notice explicative pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. 2) Toute autre victime , c’est-à-dire toute personne[..]Je veux saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, quels documents dois-je lui adresser ?
formulaire de demande d'indemnisation que vous pouvez télécharger par ce lien. Dans tous les cas, le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien[..]Contact
fr Accès : MÉTRO : LIGNE 9, STATION Mairie de Montreuil Formulaire de contactQue puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?
Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation. [..]Que puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?
Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation. [..]Votre enfant a été exposé au valproate de sodium pendant votre grossesse ou vous avez été exposé au valproate de sodium au cours de la grossesse de votre mère, à qui devez-vous vous adresser pour être indemnisé(e) ?
Vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’indemnisation disponible dans l’onglet « documents utiles ». Le document d'information que vous pouvez télécharger dans l'onglet « documents utiles » vous aidera à[..]
Qui sommes nous ?
Ecouter cette page L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la[..]Déclaration publique d'intérêts
1451-1 du code de la santé publique Télécharger le formulaire de déclaration d'intérêtsJ'ai été victime d'un accident médical à compter du 5 septembre 2001, dans quels cas serai-je indemnisé(e) et par qui ?
Vous serez indemnisé par l'ONIAM, dans les cas suivants : en l'absence de faute, lorsque votre préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de votre état de[..]Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?
Vous devez joindre à votre demande : • l’original du formulaire ci-joint dûment complété et signé ; • la copie de tout document attestant de votre identité (ex. : carte d’identité, carte de séjour, …..) ; •[..]
Notre mission
Ecouter cette page Placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l’ONIAM, établissement public, a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de[..]Les dispositifs d’indemnisation
Pour saisir l’ONIAM ou une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Les victimes doivent remplir un formulaire d'indemnisation, accompagné d'une fiche pratique spécifique à chaque cas. Ces documents doivent être[..]Rapport d'activité
26 juin 2024 Ecouter cette page Rapport d'activité 2023 En 2023, l’indemnisation des victimes par l’ONIAM atteint un nouveau niveau record d’un montant de 188 M€, en augmentation de + 16 %. Parallèlement, les indemnisations[..]Politique de confidentialité
29, boulevard de la République 92250 LA GARENNE-COLOMBES Type de données collectées via le formulaire de contact Par le formulaire de contact, vous pouvez entrer en relation avec l’ONIAM. Les informations recueillies sont : La civilité, votre[..]Les modalités d'indemnisation suite à un avis de CCI
Ecouter cette page Si la Commission de conciliation et d'indemnisation reconnaît un droit à l’indemnisation, elle identifie le payeur : en cas de responsabilité : le nom de la ou des compagnies d'assurances du ou des acteurs de santé déclarés[..]Un de mes proches a été victime d'un accident médical, puis-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?
Oui dans deux cas : si vous êtes ayant droit d'une victime décédée (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices subis ; si vous être le représentant légal d'une victime (exemple : parent[..]L'indemnisation par l'assureur
Ecouter cette page L'assureur du ou des professionnels ou établissement de santé, dont la responsabilité est retenue par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), doit envoyer à la victime (ou à son conseil si elle est[..]Référentiel indicatif d’indemnisation
Ecouter cette page Pour mener à bien sa mission d’indemnisation et déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, l’ONIAM se fonde sur son propre référentiel indicatif d’indemnisation. Ce référentiel est[..]J'ai déjà saisi ou j’envisage de saisir un tribunal, puis-je déposer parallèlement une demande d’indemnisation à l’ONIAM ?
Oui, vous pouvez quand même saisir l’ONIAM en informant le tribunal et l’ONIAM de vos démarches en cours. Ce dispositif d’indemnisation amiable n'a pas de caractère juridictionnel. La voie contentieuse peut donc toujours lui être[..]Je suis atteint de narcolepsie, dans quels cas serais-je indemnisé par l’ONIAM ?
Les données actuelles de la science font apparaître l’existence d’un sur-risque d’apparition d’une narcolepsie dans les suites d’une vaccination contre la grippe A(H1N1). L’ONIAM indemnise les préjudices résultant de cette pathologie,[..]
Notre organisation
Ecouter cette page L’office intervient, au titre de la Solidarité Nationale, pour organiser l’indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le[..]J'ai saisi l’ONIAM, dans quels délais je peux être indemnisé ?
A partir du moment où le dossier est complet, le collège d’experts a 6 mois pour rendre son avis sur l’imputabilité des dommages à la prescription de valproate de sodium ; sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que la[..]Accueil
Bienvenue à l'ONIAM L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et[..]L'indemnisation par l'ONIAM
Ecouter cette page La procédure de règlement amiable est décrite dans les documents d'information que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens ci-après : s'il s'agit d'un accident médical non fautif relevant directement de la compétence de[..]Je suis victime d’une infection par le VIH, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?
L’ONIAM a repris la gestion des dossiers instruits, avant le 1er janvier 2006, par le Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (FITH). Il instruit les demandes d’indemnisation initiales mais également toutes les demandes d’indemnisation[..]Je suis victime d’une contamination par le VIH à l’occasion d’une transfusion, quel sera le montant de mon indemnisation ?
L’indemnisation doit viser la réparation intégrale des préjudices subis. L’ONIAM indemnise les victimes contaminées au titre d’un préjudice spécifique de contamination par le VIH comprenant « l’ensemble des préjudices[..]J'ai été victime d'un accident médical, quel sera le montant de mon indemnisation ?
L'indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis : les frais médicaux et les pertes de salaires et autres gains professionnels dues à un arrêt des activités professionnelles, partiel ou total, temporaire ou permanent,[..]J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?
La commission régionale dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation[..]Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?
L’ONIAM n’intervient que dans l’hypothèse où votre dossier n’a pas, avant 1er juin 2010, fait l’objet d’une décision d’indemnisation définitive, ayant autorité de la chose jugée au principal. Cependant, les[..]
Les CCI
Ecouter cette page L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident[..]Je suis victime d’une infection par le VIH, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ». revenir en hautJe suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » revenir en hautJe suis victime d’une maladie après une vaccination contre la grippe A(H1N1), à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».Je suis victime d’une maladie après une vaccination contre la Covid-19, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, serai-je examiné(e) par un expert ?
Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité devant la commission, celle-ci désigne un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et respectueuse du principe du[..]Communiqué
Ecouter cette page L’année 2018 a été particulièrement intense pour le dispositif d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes, du Mediator et de la Dépakine. Grâce à l’engagement des[..]
Le conseil d'orientation
Un conseil d'orientation assiste le conseil d'administration de l'ONIAM Ecouter cette page La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué un conseil d’orientation chargé d'assister l'établissement dans ses missions d'indemnisation[..]J'ai déjà saisi un tribunal, puis-je saisir parallèlement la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?
Oui. Vous pouvez quand même saisir la commission régionale compétente en informant le tribunal et la commission de vos démarches en cours. Néanmoins, si une décision de justice définitive a été prononcée au contradictoire du (ou[..]J'ai été victime d'un accident médical, dans quel délai maximum dois-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?
Le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. La consolidation est la date à laquelle il est possible de considérer que votre état de santé n'est plus susceptible[..]Puis-je saisir l'ONIAM pour obtenir des sanctions contre le laboratoire qui produit le benfluorex (Médiator) ou me constituer partie civile ?
Les dispositifs d'indemnisation confiés à l'ONIAM sont des dispositifs de règlement amiable. L'ONIAM n'a donc pas qualité pour déterminer de quelconques "sanction" à l'égard des acteurs de santé (sanctions qui relèvent plus de la[..]Je suis en cours de traitement anti-viral, vais-je être indemnisé par l’ONIAM ?
Dans cette hypothèse, votre état de santé ne peut pas être consolidé par l’ONIAM. Néanmoins, toutes les fois où cela est possible, si l’ONIAM reconnaît l’origine transfusionnelle de votre contamination, une offre de nature[..]Quels sont les médicaments concernés ?
Ce dispositif est ouvert aux seuls dommages causés par un médicament contenant du valproate de sodium. Sont concernés la Dépakine, mais également la Dépakote, la Dépamide et la Micropakine (médicaments commercialisés par le laboratoire[..]Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?
Le dispositif a vocation à s’appliquer lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : • une exposition au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés (Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine et génériques)[..]Je suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?
La vaccination en cause doit avoir un caractère obligatoire au sens des textes prévus aux articles L 3111-9, L.3111-2, L.3111-4 et L.3112-1 du code de la santé publique (voir rubrique « cadre juridique »). Le caractère obligatoire de la (ou des)[..]J'ai été victime d'un accident médical, dans quels cas puis-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?
Lorsque vous avez été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter du 5 septembre 2001 et ayant[..]Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?
Vous devez joindre à votre demande : La copie de tout document attestant de votre identité (ex : carte d’identité, carte de séjour, …..) ; La copie du certificat de vaccination remis à l’issue de l’injection ou de tout document,[..]Lois et règlements
1) Dispositions générales Article L1142-22 du code de la santé publique (CSP) L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à[..]
Nos engagements
Ecouter cette page L’ONIAM remplit des obligations de service public, obligations d'autant plus exigeantes qu'elles concernent directement ou indirectement le service rendu à des personnes en difficulté. Pour assurer au mieux cette mission d'intérêt[..]Recherches similaires : - indemnisation accidents