Accidents médicaux indemnisés
Accidents Médicaux
Est concernée toute personne victime d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.
Accidents dus au valproate de sodium et dérivés
La loi du 29 décembre 2016 confie à l’ONIAM la mission « de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés (…) par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse ». (commercialisé sous la marque Médiator mais également sous les marques Dépakine®)
Accidents vaccinations obligatoires
Est concernée toute personne ayant subi un dommage suite à une vaccination obligatoire imposée par la législation française et effectuée dans le cadre : d’une activité professionnelle ou d’un cursus scolaire ou au titre des vaccinations infantiles obligatoires.
Accidents dus au Benfluorex
Les personnes concernées doivent apporter les éléments médicaux démontrant une incapacité totale ou partielle (déficit fonctionnel, permanent ou temporaire, total ou partiel) causée par ce médicament (commercialisé sous la marque Médiator mais également sous les marques Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®)
