Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

Le dispositif a vocation à s’appliquer lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• une exposition au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés (Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine et génériques) est établie ;

• cette exposition s’est produite pendant une grossesse ;

• la personne physique née d’une mère ayant été traitée par du valproate de sodium ou par l’un de ses dérivés présente une ou plusieurs malformations et/ou des troubles du neurodéveloppement ;

• le valproate de sodium ou l’un de ses dérivés a été prescrit au cours de la grossesse et avant le 31 décembre 2015.

Pour toute prescription postérieure au 31 décembre 2015, vous pouvez vous adresser à la commission d’indemnisation et de conciliation compétente ( CCI ).

 

 

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