Je veux saisir l’ONIAM, quelles sont les pièces nécessaires pour que mon dossier soit considéré comme complet par l’ONIAM ?

La demande est déposée au moyen d’un des formulaires d’indemnisation spécifiques au dispositif (formulaire « victime directe », formulaire « autre victime »).

Ce formulaire doit être accompagné des pièces nécessaires à la recevabilité de votre demande et des pièces nécessaires à l'instruction de votre demande .

Même une fois que votre dossier est déclaré recevable, l’ONIAM peut être amené à vous demander des pièces complémentaires au cours de l’instruction de votre dossier.