Je veux saisir l’ONIAM, que faire si mon dossier médical a été détruit ?
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Dans le cas des mineurs, le délai de 20 ans commence à courir à la majorité.
Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :
• si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès ;
• la mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
Si votre dossier médical a été détruit, il convient de nous en informer par écrit en nous fournissant une copie de vos démarches pour le récupérer.
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