Je veux saisir l’ONIAM, comment puis-je obtenir mon dossier médical ?

Pour consulter votre dossier médical, vous devez adresser une demande écrite au praticien ou au responsable de l'établissement de soins, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une copie recto verso de votre pièce d'identité. Il n'y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital, etc.). Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur.

Le dossier médical d’un mineur peut être consulté par le mineur lui-même, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le mineur ou par son représentant légal