Je veux saisir l’ONIAM, comment choisir et bien remplir mon formulaire de demande d’indemnisation et quels documents dois-je adresser ?

Si vous êtes :

1) La victime directe , c’est-à-dire la personne physique née d’une mère ayant été soignée par du valproate de sodium ou l’un de ses dérivés pendant sa grossesse, que vous êtes majeur et que nous ne faites pas l’objet d’une mesure de protection au jour de la demande,

OU

Les personnes exerçant l’autorité parentale si la victime directe est mineure (soit le père et la mère de l’enfant, l’un des deux parents ou le tuteur),

OU

Le représentant légal si la victime directe est un majeur protégé (le tuteur),

OU

La victime directe assistée par son curateur en cas de curatelle,

OU

L’héritier de la victime directe si celle-ci est décédée,

Vous devez adresser à l’ONIAM le formulaire de demande d'indemnisation « Victime directe » que vous pouvez télécharger par ce lien. Vous disposez d’une notice explicative pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation.

2) Toute autre victime , c’est-à-dire toute personne autre que la victime directe et que vous estimez avoir subi un préjudice en raison des dommages en lien avec la prise de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés

Sont ainsi notamment concernés par ce formulaire (liste non exhaustive) :

o les parents, qu’ils exercent ou non l’autorité parentale,

o les frères et sœurs,

o les grands-parents, 

Vous devez adresser à l’ONIAM le formulaire de demande d'indemnisation « Autre victime » que vous pouvez télécharger par ce lien. Vous disposez d’une notice explicative pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation

Dans les deux cas, le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des pièces nécessaires à la recevabilité de votre demande et des pièces nécessaires à l'instruction de votre demande.

S'agissant des victimes mineures ou majeures protégées, en cas de proposition d'indemnisation par l'ONIAM, la signature des représentants légaux pour la victime mineure, ou celle du représentant légal (tuteur ou curateur pour les majeurs protégées) sera exigée. Dans certains cas, une ordonnance du juge aux affaires familiales ou du juge du contentieux de la protection sera nécessaire.

Remarque :

Une même personne peut être victime directe car ayant été exposée au valproate de sodium au cours d’une grossesse et victime indirecte d’un préjudice en lien avec la prise de valproate de sodium dans une autre grossesse.

Exemple : dans le cadre d’une fratrie dans laquelle plusieurs enfants ont été exposés au valproate de sodium au cours de la grossesse de leur mère, un enfant est victime directe concernant sa propre exposition au valproate de sodium et peut être victime indirecte pour l’exposition au valproate de sodium de son(ses) frère(s) et/ou sœur(s).

Dans cette hypothèse, il faudra remplir un formulaire de demande d’indemnisation « Victime directe » pour sa propre exposition au valproate de sodium ainsi qu’un formulaire de demande d’indemnisation « Autre victime » pour l’exposition au valproate de sodium de son(ses) frère(s) et/ou sœur(s).

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