Je suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?

La vaccination en cause doit avoir un caractère obligatoire au sens des textes prévus aux articles L 3111-9, L.3111-2, L.3111-4 et L.3112-1 du code de la santé publique (voir rubrique « cadre juridique »).

Le caractère obligatoire de la (ou des) vaccination(s) mise(s) en cause s’apprécie au moment de la réalisation des injections.

Les dommages imputables à des vaccinations ne revêtant pas de caractère obligatoire relèvent de l’application du droit commun de la responsabilité des acteurs de santé.

Si la date de la vaccination est postérieure au 4 septembre 2001 et en fonction de la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), vous pouvez saisir les commissions de conciliations et d’indemnisation (CCI).

En toute hypothèse, vous pouvez saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur, et, le cas échéant, l’ONIAM.