Je suis victime d’une infection par le VIH, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?

L’ONIAM a repris la gestion des dossiers instruits, avant le 1er janvier 2006, par le Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (FITH).

Il instruit les demandes d’indemnisation initiales mais également toutes les demandes d’indemnisation liées à l’aggravation de l’état de santé de la victime.

Quel est le périmètre des contaminations concernées ?

L’ONIAM est compétent pour connaître des demandes de contaminations virales acquises uniquement par voie transfusionnelle.

En revanche, les autres modes de contaminations (communautaire, iatrogène, nosocomiale, etc…) relèvent du droit commun de la responsabilité.

Concernant les contaminations d’origine iatrogène ou nosocomiale, si la date de la contamination est postérieure au 4 septembre 2001 et en fonction de la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), vous pouvez saisir les commissions de conciliations et d’indemnisation (CCI).

En toute hypothèse, vous pouvez saisir la juridiction compétente contre le médecin et/ou l’établissement de santé concernés, et, le cas échéant, l’ONIAM.

L’ONIAM est compétent pour connaître des demandes d’indemnisation des préjudices résultant de contaminations par :

• le virus d’immunodéficience humaine (VIH),
• Voir rubrique dédiée à ces contaminations :
• le virus de l’hépatite C (VHC),
• le virus de l’hépatite B (VHB) et
• le virus T-lymphotropique humain (HTLV)

En revanche, les contaminations transfusionnelles par tout autre virus ou agent pathogène -relèvent de la compétence de l’Etablissement Français du Sang (EFS).

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