J'ai saisi l’ONIAM, dans quels délais je peux être indemnisé ?

A partir du moment où le dossier est complet, le collège d’experts a 6 mois pour rendre son avis sur l’imputabilité des dommages à la prescription de valproate de sodium ; sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que la victime a subis ; ainsi que sur les responsabilités encourues.

S’il s’agit d’un avis se prononçant en faveur d’une indemnisation, la(es) personne(s) considérée(s) comme responsable(s) par le collège d’experts ou l’ONIAM dispose d’un délai d’un mois pour vous adresser une offre d’indemnisation et d’un délai d’un mois pour procéder au paiement de l’indemnisation si vous acceptez l’offre.