J'ai déjà saisi ou j’envisage de saisir un tribunal, puis-je déposer parallèlement une demande d’indemnisation à l’ONIAM ?

Oui, vous pouvez quand même saisir l’ONIAM en informant le tribunal et l’ONIAM de vos démarches en cours. Ce dispositif d’indemnisation amiable n'a pas de caractère juridictionnel. La voie contentieuse peut donc toujours lui être préférée et le recours au juge reste la seule voie possible quand les conditions fixées par la loi pour accéder à ce dispositif ne sont pas remplies.

Par ailleurs, ce dispositif d’indemnisation amiable n’a pas vocation à déterminer et prononcer des sanctions civiles ou pénales contre les personnes ou établissements mis en cause.

La saisine de l’ONIAM suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme.

En tout état de cause, il ne peut y avoir de double indemnisation.

 

 

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