Dois-je avoir porté plainte pour pouvoir saisir l'ONIAM ?


Non, la loi ne prévoit aucun préalable juridictionnel obligatoire à la saisine du dispositif.

En résumé, si chaque personne s'estimant victime d'un dommage imputable au traitement par le Benfluorex (Mediator) reste libre d'agir en justice contre le (ou les) acteur(s) qu'elle estime responsable(s) de son dommage, elle n'en a aucunement l'obligation dans la perspective de la saisine du dispositif ONIAM dédié.

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