Le dispositif concerne-t-il seulement le Médiator ?

Ce sont les termes de la loi qui définissent le champ d’application de ce dispositif qui vise à « faciliter, et s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litigesContestation donnant lieu à un procès ou à un arbitrage juridique relatifs aux dommages causés par le benfluorex ». Le dispositif concerne ainsi non seulement le Mediator® mais également le Benfluorex Mylan® et Benfluorex Qualimed®.

En revanche, seul le droit commun de la responsabilité des acteurs de santé s'applique aux dommages imputables à l'administration d'autres médicaments.